Offre gratuite

Compteur qui tourne à l'envers supprimé

L'arrangement transitoire pour les prosumers avec un compteur numérique a été complètement annulé.

Dans le cadre de cet arrangement, les ménages et les petites entreprises équipés de panneaux solaires approuvés avant la fin de 2020 avaient droit à l'application du compteur inversé (virtuel) pendant 15 ans, même après l'installation d'un compteur numérique. L'arrêt de la Cour constitutionnelle abolit complètement le principe du compteur numérique comme compteur inversé pour les propriétaires de panneaux solaires.

La Cour constitutionnelle a complètement annulé le maintien du régime transitoire que le gouvernement flamand avait prévu pour les consommateurs disposant d'un compteur numérique.

L'arrêt de la Cour constitutionnelle date du 14 janvier 2021. L'arrêt a été publié au Moniteur belge le 1er mars 2021.

 

Que signifie la suppression du compteur d'inversion ?

Le tarif prosommateur disparaît

Le tarif pro-consommateur est la redevance que les propriétaires de panneaux solaires avec un compteur qui tourne en arrière paient pour utiliser le réseau de distribution. Le tarif consommateur est facturé par votre fournisseur d'énergie via la facture d'acompte ou le relevé annuel.

 

Droît à une prime de compensation

Pour les propriétaires de panneaux solaires mis en service avant 2021, il y a la prime d'investissement rétroactive pour les propriétaires de panneaux solaires avec un compteur numérique.
 
En d'autres termes, toute personne disposant d'une installation photovoltaïque existante a droit à une prime de compensation.
Cette prime dépend de l'année de mise en service des panneaux solaires et de la taille de l'installation.
 

Plus d'infos concernant la prime de compensation

© 2021 ESE Group - Privacy - Termes et conditions - Website by KMOSites